Assurance de responsabilité civile professionnelle

La société est soumise à l'obligation de souscrire une assurance de responsabilité civile professionnelle (RCP).

Cette assurance couvre les dommages causés à des tiers lors de l'exercice de cette activité (par exemple, les conséquences d'un recours qui a été effectué hors-délai). Elle comprend les garanties suivantes :

• Frais de défense (honoraires d'experts et d'avocats)
• Dommages et intérêts :

Le coût de l'assurance varie en fonction du nombre de salariés et du chiffre d'affaires de la société.

Assurance de responsabilité civile médicale

La société est concernée si elle appartient à l'une des catégories suivantes :

• Établissement de santé
• Entreprise ou association qui exerce des activités de prévention, de diagnostic et ou de soins
• Producteur, exploitant et fournisseur de produits de santé

Elle doit souscrire une assurance pour se protéger en cas de dommages subis par un tiers lors de l'exercice de l'activité professionnelle  (par exemple :  erreur ou retard de diagnostic, choix d'un traitement non adapté à l’état de santé du patient).

Elle couvre aussi les salariés lorsqu'ils agissent dans le cadre de leurs fonctions.

Le coût de l'assurance varie en fonction du nombre de salariés et du chiffre d'affaires de la société.

Assurance de responsabilité civile professionnelle

La société est soumise à l'obligation de souscrire une assurance de responsabilité civile professionnelle (RCP).

Cette assurance couvre les dommages causés à des tiers lors de l'exercice de cette activité. Elle comprend les garanties suivantes :

• Frais de défense (honoraires d'experts et d'avocats)
• Dommages et intérêts :

Le coût de l'assurance varie en fonction du nombre de salariés et du chiffre d'affaires de la société.

Assurance de responsabilité décennale

Lorsque la société est le constructeur d'un bâtiment, elle est responsable pendant 10 ans des dommages en rapport avec la solidité de l'ouvrage ou des éléments d'équipement que l'on ne peut dissocier de l'ouvrage. On parle de responsabilité décennale.

Ainsi, elle doit prendre une assurance pour couvrir cette responsabilité.

Le coût de l'assurance varie en fonction du nombre de salariés et du chiffre d'affaires de la société.

Assurance de responsabilité civile professionnelle

La société a l'obligation de souscrire une assurance de responsabilité civile professionnelle (RCP).

Cette assurance permet à la société de couvrir les conséquences financières des dommages causés à des tiers lors de l'exercice de son activité (par exemple : un client se blesse dans son agence).

L'assurance va couvrir les dépenses suivantes :

• Frais de défense en cas de poursuites judiciaires  (honoraires d'experts et d'avocats)
• Indemnisation du dommage matériel (par exemple, bien endommagé ou détruit au cours de la visite d'une maison d'un client), du dommage immatériel (par exemple, perte financière à la suite d'un défaut de conseil) ou du dommage corporel (blessure, décès)

Le coût de l'assurance varie en fonction du nombre de salariés et du chiffre d'affaires de la société.

Garantie financière

Lorsque la société détient des fonds, des actions ou des valeurs immobilières qui appartiennent à ses clients (par exemple, un dépôt de garantie), elle doit souscrire une garantie financière.

Cette garantie doit être d'un montant supérieur ou égal aux ressources financières qu'elle détient.

Le coût annuel de la garantie est en moyenne de 850 €.

Assurance responsabilité civile du dirigeant

Il est possible de souscrire une assurance responsabilité civile du dirigeant pour le protéger des conséquences des décisions qu'il a prises au nom de la société.

Cette assurance peut couvrir les frais de défense du dirigeant au cours d'un procès civil, pénal ou administratif lorsque sa responsabilité est engagée.

Elle peut aussi couvrir le montant des condamnations civiles éventuelles dont il peut faire l'objet.

Assurance homme-clé

Cette assurance vise à protéger l'entreprise lorsqu'un homme-clé se trouve en incapacité d'exercer son travail permanente ou temporaire. Il peut s'agir du dirigeant ou d'un collaborateur indispensable au fonctionnement de la société.

Cette assurance permet de compenser les pertes d'exploitation qui peuvent résulter de l'incapacité à travailler de cet homme-clé.

On entend par TPE, les entreprises employant moins de 10 salariés et dont le chiffre d'affaires annuel ou bilan total est inférieur à 2 millions €.

Micro-assurance

La micro-assurance permet d'avoir accès à des contrats d'assurance à coût réduit et qui répondent aux besoins d'une TPE.

Pour en bénéficier, il faut répondre à aux conditions suivantes :

• Être au début de l'activité
• Ne pas avoir besoin de constituer de stocks importants
• Être suivi par un réseau d'aide à la création d'entreprise avec un financement

Elle permet de choisir les garanties, par exemple la responsabilité civile professionnelle, la complémentaire santé.

Assurance responsabilité civile du dirigeant

Il est possible de souscrire une assurance responsabilité civile du dirigeant pour le protéger des conséquences des décisions qu'il a prises au nom de la société.

Cette assurance peut couvrir les frais de défense du dirigeant au cours d'un procès civil, pénal ou administratif lorsque sa responsabilité est engagée.

Elle peut aussi couvrir le montant des condamnations civiles éventuelles dont il peut faire l'objet.

Assurance homme-clé

Cette assurance vise à protéger l'entreprise lorsqu'un homme-clé se trouve en incapacité d'exercer son travail permanente ou temporaire. Il peut s'agir du dirigeant ou d'un collaborateur indispensable au fonctionnement de la société.

Cette assurance permet de compenser les pertes d'exploitation qui peuvent résulter de l'incapacité à travailler de cet homme-clé.