Particuliers
Entreprises
Associations
Particuliers
Formulaire
Demande d'indemnisation auprès de la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (Civi) (Formulaire 12825*05)
Vérifié le 16 juin 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
Entreprises
Impossible de trouver la fiche : R18782.xml
Associations
Impossible de trouver la fiche : R18782.xml